1. Le préfet de la région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire ainsi que le retrait au bénéficiaire et au navire faisant l'objet de l'aide :

- de la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné ;
- de la licence pour la pêche multi-spécifique dans les estuaires et la pêche des poissons dénommée « licence CMEA » ;
- des droits de pêche spécifiques « Civelle » concernant l'anguille européenne de moins de 12 centimètres et « Anguille jaune » concernant l'anguille européenne au stade d'anguille jaune.

2. Le bénéficiaire ne pourra pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime. Toutefois, le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il est armateurs avant la date de signature du présent arrêté.