Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique

Version INITIALE

NOR : AGRM1722077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/AGRM1722077A/jo/article_3

Texte n°99

Article 3


Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.