Article 1
La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique
NOR : AGRM1722077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/AGRM1722077A/jo/article_1
Texte n°99