Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (2717)

Version INITIALE

NOR : MTRT1713260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1713260A/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (2717) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE).