Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 1001)

Version INITIALE

NOR : MTRT1704799A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/MTRT1704799A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,50 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 25,74 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,74 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 10,01 %.