Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1221 du 1er août 2017 portant publication de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, signé par la France à Ouagadougou le 22 juin 2010 (1)
NOR : EAEJ1718135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/1/EAEJ1718135D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/1/2017-1221/jo/article_2
Texte n°19