LOI n° 2017-1214 du 2 août 2017 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1531682L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/8/2/EAEJ1531682L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/8/2/2017-1214/jo/article_unique

Texte n°4

Article unique


Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.