Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
NOR : MTRT1705006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/MTRT1705006A/jo/article_4
Texte n°98