Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
NOR : MTRT1705005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/MTRT1705005A/jo/article_4
Texte n°97