Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)

Version INITIALE

NOR : MTRT1704215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/MTRT1704215A/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) est abrogé.