Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR : SSAS1720198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/SSAS1720198A/jo/article_3
Texte n°15