Article 3
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR : ECOT1720826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/ECOT1720826A/jo/article_3
Texte n°21