Article 10
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018.
Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
NOR : TERL1713314D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/TERL1713314D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1198/jo/article_10
Texte n°14