Article 11
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP)
NOR : JUST1713899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/JUST1713899D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/2017-1194/jo/article_11
Texte n°15