Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité

NOR : INTD1705845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1705845A/jo/article_1
JORF n°0169 du 21 juillet 2017
Texte n° 3
Version initiale

Article 1


Le présent arrêté définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l'article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de gardiennage.
Les modalités de mise en œuvre des formations mentionnées au premier alinéa sont définies par instruction ou par directive propres à chaque armée conformément à l'article R.* 3121-25 du code de la défense et à l'article D. 3122-5 du même code pour la gendarmerie nationale.

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