Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos

Version INITIALE

NOR : INTD1719625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/INTD1719625A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


En ce qui concerne l'investissement, le dossier de demande comprend :
1° La répartition du capital social de la société objet de l'investissement avant et après l'opération envisagée ;
2° Dans le cas où la société objet de l'investissement n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, le pourcentage de participation de l'investisseur dans le capital social de la ou des sociétés titulaires de ladite autorisation avant et après l'opération envisagée ;
3° Le montant de l'opération ;
4° Les modalités financières de l'opération mentionnent l'origine des fonds et si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.