Article 1
Pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure, le dossier de demande d'autorisation transmis par l'investisseur comprend les informations énumérées aux articles 2 à 4.
Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos
NOR : INTD1719625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/INTD1719625A/jo/article_1
Texte n°2