Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

NOR : ECOC1701976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/ECOC1701976A/jo/article_6
JORF n°0164 du 14 juillet 2017
Texte n° 39
Version initiale

Article 6


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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