Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
NOR : ECOC1701976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/ECOC1701976A/jo/article_4
Texte n°39