Article 12
Les articles 12 à 19 du décret du 25 septembre 1990 susvisé et les articles R. 723-57à R. 723-60 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1718428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/INTE1718428D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/2017-1155/jo/article_12
Texte n°4
Les articles 12 à 19 du décret du 25 septembre 1990 susvisé et les articles R. 723-57à R. 723-60 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
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