Décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

Version INITIALE

NOR : INTE1718428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/INTE1718428D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/2017-1155/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


La médaille d'ancienneté est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le préfet du département dans lequel les fonctions sont exercées.
La médaille avec rosette pour services exceptionnels est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le ministre de l'intérieur.