Décision n° 16 du 19 juin 2017 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MICB1718550S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/19/MICB1718550S/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.