Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
République
Française
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NOR : MICB1718550S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/19/MICB1718550S/jo/article_7
Texte n°6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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