Décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1720110S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/6/INTG1720110S/jo/article_29

Texte n°2

Article 29


Délégation est donnée à MM. Fabrice Cabassud, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, et Christophe Antoni, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au sous-directeur du soutien aux utilisateurs, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.