Décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1720110S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/6/INTG1720110S/jo/article_20

Texte n°2

Article 20


Délégation est donnée à Mme Odette Guimaraes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services et des infrastructures transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services et des infrastructures transverses.