Décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1720110S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/6/INTG1720110S/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


Délégation est donnée à Mme Ghislaine Chambre, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des applications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des applications.