Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRT1713416D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/30/AGRT1713416D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/30/2017-1128/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.