Décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : MICB1719164S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/29/MICB1719164S/jo/article_13

Texte n°19

Article 13


Dans la limite des attributions du département de la stratégie et de la modernisation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Fabrice Lemessier, agent contractuel ;
2. M. Yvan Navarro, attaché d'administration.