Décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : MICB1719164S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/29/MICB1719164S/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Loup Wolff, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2. M. Tristan Picard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.