Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2017 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
NOR : INTJ1708773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/INTJ1708773A/jo/article_2
Texte n°4