Article 7
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRG1719010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/AGRG1719010A/jo/article_7
Texte n°36