Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOC1628769D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/27/ECOC1628769D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/27/2017-1113/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.