Décision du 26 juin 2017 modifiant la décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTA1718930S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/26/INTA1718930S/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article 2 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Marc BOGET, colonel de gendarmerie, chargé de l'intérim des fonctions d'adjoint au chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »