Décret du 28 juin 2017 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution

Version INITIALE

NOR : HRUX1719048D

Texte n°1

Article 1


Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 3 juillet 2017 par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution.