Décret du 22 juin 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. NUNEZ (Laurent)

Version INITIALE

NOR : INTA1717659D

Texte n°36

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.