Arrêté du 16 juin 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1716625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/16/CPAE1716625A/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 4 juillet 2017.