Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 4 juillet 2017.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1716625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/16/CPAE1716625A/jo/article_7
Texte n°23
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 4 juillet 2017.
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