Arrêté du 13 juin 2017 relatif au modèle du document administratif d'accompagnement

Version INITIALE

NOR : CPAD1715824A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/CPAD1715824A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.