Article 11
Les dispositions des articles 2 et 10 du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1717414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/AGRT1717414A/jo/article_11
Texte n°21
Les dispositions des articles 2 et 10 du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
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