Article 5
Au premier alinéa de l'article 99.1, après le mot : « formulaires » sont insérés les mots : « ou de codes QR ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1717414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/AGRT1717414A/jo/article_5
Texte n°21
Au premier alinéa de l'article 99.1, après le mot : « formulaires » sont insérés les mots : « ou de codes QR ».
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