Décision n° 2017-326 du 24 mai 2017 autorisant l'association Comunic à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Plus

Version INITIALE

NOR : CSAC1717842S

Texte n°47

Article 8


La présente décision sera notifiée à l'association Comunic et publiée au Journal officiel de la République française.