Article 5
La sécurité et la confidentialité des échanges sont garanties par des protocoles de chiffrement à la fois au niveau des échanges entre les postes utilisateurs et la plateforme, mais également lors du stockage des données sur le serveur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1713115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/JUST1713115A/jo/article_5
Texte n°4
La sécurité et la confidentialité des échanges sont garanties par des protocoles de chiffrement à la fois au niveau des échanges entre les postes utilisateurs et la plateforme, mais également lors du stockage des données sur le serveur.
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