Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1713115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/JUST1713115A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


La sécurité et la confidentialité des échanges sont garanties par des protocoles de chiffrement à la fois au niveau des échanges entre les postes utilisateurs et la plateforme, mais également lors du stockage des données sur le serveur.