Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 15 juin 2017 portant modification des modalités d'inscription de certains articles de pansements et matériels de contention inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1717635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/15/SSAS1717635A/jo/article_5
Texte n°37