Arrêté du 8 juin 2017 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Version INITIALE

NOR : CDCJ1717198A

Texte n°101

Article 2


Sont soumis à l'obligation de transmettre, préalablement à leur nomination, une déclaration d'intérêts au directeur général les agents appelés à occuper l'un des emplois de chef de service listés par l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé.