Décision du 6 juin 2017 relative à la nomenclature PCS-ESE

Version INITIALE

NOR : ECOO1716353S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/6/ECOO1716353S/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.