Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2016 et 2017
NOR : SSAS1716238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/1/SSAS1716238A/jo/article_3
Texte n°17