Article 1
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2017 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 28,48 %.
Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2016 et 2017
NOR : SSAS1716238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/1/SSAS1716238A/jo/article_1
Texte n°17