Arrêté du 22 mai 2017 relatif à la demande de prise en charge mentionnée à l'article R. 1121-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP1714010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/SSAP1714010A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.