Article 4
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 1er juin 2017 portant habilitation du lycée français Pierre-Mendès-France (République tunisienne) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : INTE1716216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/1/INTE1716216A/jo/article_4
Texte n°2