Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
NOR : CPAE1716114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/CPAE1716114A/jo/article_4
Texte n°14