Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
NOR : JUSC1714747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/26/JUSC1714747A/jo/article_4
Texte n°16