Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

Version INITIALE

NOR : JUSC1714747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/26/JUSC1714747A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.