Article 1
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1714747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/26/JUSC1714747A/jo/article_1
Texte n°16
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.
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